Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 8 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 13 mars 202 · Arrêté du 8 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine

Arrêté du 8 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 13 mars 202 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

L'article 1er entre en vigueur le 1er octobre 2020.