Arrêté du 9 septembre 2020 relatif au contenu du dossier d'i Art. 6
Chapitre II : Dispositions transitoires et d'application
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.