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Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant créatio · Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation

Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant créatio Art. 1

Chapitre Ier : Modifications du code de commerce

In KraftAmtlicher Text

Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 de la présente ordonnance.