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Arrêté du 27 juillet 2020 portant application aux personnels · Arrêté du 27 juillet 2020 portant application aux personnels de l'établissement public Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) de l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires

Arrêté du 27 juillet 2020 portant application aux personnels Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er mai 2020 pour les personnels mentionnés à l'article 1er.

Verweist auf