Décret n° 2020-1151 du 18 septembre 2020 modifiant le ressor · Décret n° 2020-1151 du 18 septembre 2020 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles Décret n° 2020-1151 du 18 septembre 2020 modifiant le ressor Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 3 · Nächste →