Décret n° 2020-1174 du 25 septembre 2020 portant statut part Art. 3
Chapitre II : Modalités de recrutement
Le recrutement dans le cadre d'emplois mentionné à l'article 1er intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article L. 325-1 du code général de la fonction publique.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2022-05-01