Décret n° 2020-1181 du 28 septembre 2020 portant renouvellem · Décret n° 2020-1181 du 28 septembre 2020 portant renouvellement de la commission de présentation aux offices vacants de notaires et d'huissiers de justice situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Décret n° 2020-1181 du 28 septembre 2020 portant renouvellem Art. 2 In KraftAmtlicher Text Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2020. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 3 · Nächste →