Arrêté du 25 septembre 2020 relatif au calendrier et aux mod · Arrêté du 25 septembre 2020 relatif au calendrier et aux modalités de candidature des organisations candidates pour être admises à désigner des membres au sein de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et de ses instances régionales

Arrêté du 25 septembre 2020 relatif au calendrier et aux mod Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Les déclarations relatives au nombre de travailleurs indépendants adhérents sont établies conformément aux modèles de l'annexe II du présent arrêté et jointes au dossier de candidature. Chacune des pages des déclarations doit être signée pour identification par le commissaire aux comptes.