Décret n° 2020-1186 du 29 septembre 2020 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts relatif aux investissements effectués par des contribuables au capital de certaines entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale »

Inhalt

1. Partie 1 : Secteur des services sociaux et d'insertion relatifs au logement social
2. Art. 1
3. Partie 2 : Secteur des services sociaux relatifs à l'hébergement social de personnes âgées, dépendantes ou en perte d'autonomie
4. Art. 2
5. Partie 3 : Secteur des services visant à installer ou maintenir des agriculteurs respectant les exigences des systèmes de production agroécologiques
6. Art. 3
7. Annexe
8. Art. 4
9. Sous-section 1 : Définition des personnes en situation de fragilité économique
10. Art. 1
11. Sous-section 2 : Définition du marché de référence, ainsi que de la valeur de la différence entre le tarif proposé par l'entreprise et le tarif du marché de référence (Valeur économique de l'écart de loyer des logements)
12. Art. 2
13. Sous-section 1 : Définition des personnes en situation de fragilité économique
14. Art. 3
15. Sous-section 2 : Précisions relatives aux conditions d'intervention de l'entreprise fournissant le service social
16. Art. 4
17. Sous-section 3 : Définition du marché de référence, ainsi que de la valeur de la différence entre le tarif proposé par l'entreprise et le tarif du marché de référence (Valeur économique de l'écart de loyer des logements)
18. Art. 5
19. Sous-section 1 : Définition des personnes en situation de fragilité économique
20. Art. 6
21. Sous-section 2 : Définition du marché de référence, ainsi que de la valeur de la différence entre le tarif proposé par l'entreprise et le tarif du marché de référence (Valeur économique de l'écart de loyer des terrains)
22. Art. 7
23. Section 4 : Dispositions communes aux différents secteurs
24. Art. 8
25. Section 1 : Valeur Estimée de l'Accompagnement
26. Art. 9
27. Section 2 : Valeur des autres aides publiques reçues
28. Art. 10
29. Section 3 : Modalités d'application du plafond annuel de collecte des souscriptions ; calculs nécessaires au suivi de l'absence de surcompensation au sens de l'article 6 de la décision n° 2012/21/UE de la Commission européenne relative aux services d'intérêt économique général
30. Art. 11
31. Section 4 : Définition de la surcompensation mentionnée au 2 de l'article 6 de la décision n° 2012/21/UE de la Commission européenne relative aux SIEG ainsi que des modalités de sa restitution par l'entreprise ou de sa récupération par la puissance publique
32. Art. 12
33. Section 5 : Précisions relatives au modèle de déclaration permettant de vérifier le respect de la fraction minimale de publics en situation de fragilité économique et du plafond annuel de collecte des souscriptions ainsi que l'absence de surcompensation
34. Art. 13
35. Section unique : Précisions sur le contenu de la convention de mandat de SIEG, et notamment sur les modalités de constatation, de restitution volontaire ou de récupération forcée d'une éventuelle surcompensation
36. Art. 14
37. Section 1 : Signataire de la convention de mandat de service d'intérêt économique général et recueil d'un avis consultatif préalable à la signature
38. Art. 15
39. Section 2 : Documents à transmettre ou publier par l'entreprise ; délais et destinataires des transmissions
40. Art. 16
41. Chapitre 5 : Transmission par l'administration fiscale, à l'entreprise, du montant total des réductions d'impôt effectivement constatées au titre de chaque exercice annuel
42. Art. 17
43. Art. 18