Arrêté du 29 septembre 2020 fixant la fraction minimale de p · Arrêté du 29 septembre 2020 fixant la fraction minimale de personnes en situation de fragilité économique au sein des bénéficiaires des entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale » recevant des souscriptions ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts et intervenant dans le secteur des services visant à installer ou maintenir des agriculteurs respectant les exigences des systèmes de production agro écologiques

Arrêté du 29 septembre 2020 fixant la fraction minimale de p Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le plafond de la valeur totale de patrimoine mentionnée au 1° du 1 de l'article 6 du décret n° 2020-1186 du 29 septembre 2020 est fixé à 200 000 euros.