Arrêté du 29 septembre 2020 fixant le plafond du taux de ren · Arrêté du 29 septembre 2020 fixant le plafond du taux de rendement annuel du prix de cession des titres ou parts acquis lors des souscriptions ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article L. 199 terdecies-0 AB du code général des impôts

Arrêté du 29 septembre 2020 fixant le plafond du taux de ren Art. 2

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