Arrêté du 24 septembre 2020 portant sur la typologie thémati Art. 1

La typologie d'objets de conventions prévue à l'article R. 1453-14 du code de la santé publique est la suivante :

1° Conventions dans le cadre d'activités de recherche, de valorisation de la recherche, d'évaluation scientifique, de conseil, de prestation de service ou de promotion commerciale :

-contrat d'achat ou de location d'espaces publicitaires ;

-contrat d'achat ou de location d'espaces dans le cadre de manifestations scientifiques ;

-contrat d'évaluation scientifique ;

-contrat d'intervenant à une manifestation ;

-contrat de recherche scientifique ;

-contrat de conseil/ d'expertise autre que scientifique ;

-contrat d'expert scientifique ;

-enquête, étude, étude de marché (hors recherche) ;

-contrat de remise d'une bourse de recherche ;

-contrat de remise de prix ;

-mécénat ;

-parrainage ;

-partenariat ;

2° Conventions dans le cadre de manifestations à caractère exclusivement professionnel ou scientifique, de manifestation à promotion des produits ou prestations mentionnés à l'article L. 1453-5 du code de la santé publique :

-contrat de conseil/ d'expertise autre que scientifique ;

-contrat d'intervenant à une manifestation ;

-contrat de recherche scientifique ;

-contrat de participation à une manifestation ;

-enquête, étude, étude de marché (hors recherche) ;

-mécénat ;

-parrainage ;

-partenariat ;

3° Conventions visant le financement ou la participation au financement d'actions de formation professionnelle ou de développement professionnel continu

-formation ;

-mécénat ;

-parrainage ;

-partenariat ;

4° Par dérogation aux alinéas précédents, l'objet de la convention est précisé lorsqu ‘ il n'entre pas dans les typologies précitées.