Arrêté du 25 septembre 2020 relatif au calcul des aides pers · Arrêté du 25 septembre 2020 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer

Arrêté du 25 septembre 2020 relatif au calcul des aides pers Art. 3

Chapitre 3 : Dispositions communes

In KraftAmtlicher Text

I. - Les dispositions prévues au chapitre 1er du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2020.

II. - Les dispositions prévues au chapitre 2 du présent arrêté s'appliquent aux prêts contractés pour l'acquisition du logement ou son amélioration, à compter du 1er octobre 2020.