Décret n° 2020-1212 du 1er octobre 2020 relatif aux commissi Art. 8
Chapitre II : INDEMNITÉS DES MEMBRES DES COMMISSIONS CONSULTATIVES PERMANENTES DE L'AUTORITÉ NATIONALE DES JEUX
Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres des commissions consultatives permanentes sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.