Décret n° 2020-1213 du 1er octobre 2020 modifiant l'article · Décret n° 2020-1213 du 1er octobre 2020 modifiant l'article 46 quater-0 ZY nonies de l'annexe III au code général des impôts et le décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts

Décret n° 2020-1213 du 1er octobre 2020 modifiant l'article Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'agréments provisoires prévus au VI de l'article 220 quindecies du code général des impôts, déposées à compter du 1er janvier 2020.

Verweist auf

Décret n° 2020-1213 du 1er octobre 2020 modifiant l'article Art. 220