Arrêté du 2 octobre 2020 fixant l'organisation de l'examen p · Arrêté du 2 octobre 2020 fixant l'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation classe exceptionnelle

Arrêté du 2 octobre 2020 fixant l'organisation de l'examen p Art. 5

Chapitre Ier : Dispositions générales

In KraftAmtlicher Text