Arrêté du 2 octobre 2020 fixant les règles d'organisation gé · Arrêté du 2 octobre 2020 fixant les règles d'organisation générale, le contenu et les modalités d'obtention des unités de valeur requises pour l'accès au grade de surveillant brigadier du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

Arrêté du 2 octobre 2020 fixant les règles d'organisation gé Art. 2

Chapitre Ier : Dispositions générales

In KraftAmtlicher Text

Conformément au 1° de l'article 13 du décret du 14 avril 2006 susvisé, l'obtention des trois unités de valeur conditionne l'inscription au tableau d''avancement pour l'accès au grade de surveillant brigadier.

Seuls les fonctionnaires titulaires peuvent valider une unité de valeur.

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Arrêté du 2 octobre 2020 fixant les règles d'organisation gé Art. 1