Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 25 septembre 2020 fixant le nombre d'emplois d'ins · Arrêté du 25 septembre 2020 fixant le nombre d'emplois d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat relevant des ministères chargés des solidarités, de la santé, du travail, de la jeunesse et des sports

Arrêté du 25 septembre 2020 fixant le nombre d'emplois d'ins Art. 2

In KraftAmtlicher Text

L'arrêté du 10 octobre 2017fixant le nombre d'emplois de conseiller pour l'action sociale des administrations relevant des ministères chargés des solidarités, de la santé, du travail et des sports est abrogé.