Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont · Arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques de Guadeloupe

Arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :

- Agence régionale de santé de Guadeloupe ;

- Centre régional des œuvres universitaires et scolaires Antilles-Guyane ;

- Parc national de la Guadeloupe ;

- Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques de la Guadeloupe.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2022-02-01