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Arrêté du 28 septembre 2020 portant application, pour l'Ecol · Arrêté du 28 septembre 2020 portant application, pour l'Ecole nationale supérieure de la police, de l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires

Arrêté du 28 septembre 2020 portant application, pour l'Ecol Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent :

1° Aux fonctionnaires rémunérés par l'Ecole nationale supérieure de la police ;

2° Aux agents contractuels de l'Etat et aux ouvriers de l'Etat rémunérés par l'Ecole nationale supérieure de la police.

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