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Arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont · Arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des comptes publics

Arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des comptes publics exerce le contrôle financier a posteriori prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation des organismes suivants :

Groupe des Ecoles nationales d'économie et de statistique ;

Institut Mines-Télécom ;

L'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines Paris).

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2022-02-11