Arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont Art. 2
Le directeur régional des finances publiques en région Bretagne est désigné pour exercer le contrôle financier a posteriori prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation de :
L'Ecole des hautes études en santé publique ;
L'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INESAAE) ;
L'Ecole navale.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2025-01-01