Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont · Arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur régional des finances publiques en région Provence-Alpes-Côte d'Azur est désigné pour exercer le contrôle budgétaire a posteriori prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation de :

L'Ecole de l'air et de l'espace.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2026-08-02