Décret n° 2020-1254 du 13 octobre 2020 relatif à l'accès et · Décret n° 2020-1254 du 13 octobre 2020 relatif à l'accès et à l'exercice de la profession de courtier en vins et spiritueux

Décret n° 2020-1254 du 13 octobre 2020 relatif à l'accès et Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.