Décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020 modifiant le décret n · Décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020 modifiant le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier

Décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020 modifiant le décret n Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Pour la demande de renouvellement de leur carte, les titulaires de la carte professionnelle expirant entre le 1er janvier 2021 et le 31 mars 2021 justifient d'activités de formation continue relative à la non-discrimination à l'accès au logement d'une durée minimale d'une heure.