Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesur Art. 20
Section 3 : Dispositions concernant le transport terrestre
Dans les services de transport public routier de personnes opérés par les entreprises de petits trains routiers touristiques définis par l'arrêté pris en application de l'article R. 233-1 du code du tourisme, les articles 15 et 16 sont applicables.