Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesur Art. 5
Section 1 : Dispositions concernant le transport maritime et fluvial
Les dispositions de la présente section s'appliquent à tout navire ou bateau à passagers.
Elles s'appliquent en outre aux navires ou bateaux relevant d'une autorité organisatrice ou d'Ile-de-France Mobilités effectuant un transport public de voyageurs et les espaces qui y sont affectés. Les dispositions des articles 14 et 17 sont également applicables.