Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesur Art. 59
Titre 9 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.