Décret n° 2020-1265 du 16 octobre 2020 relatif au conseil à · Décret n° 2020-1265 du 16 octobre 2020 relatif au conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et à la certification de leurs distributeurs et utilisateurs professionnels

Décret n° 2020-1265 du 16 octobre 2020 relatif au conseil à Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.