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Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certific · Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques »

Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certific Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2021.