Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certific Art. 2

Sans préjudice des obligations réglementaires qui incombent à l'entreprise, il définit les exigences à respecter pour une entreprise exerçant les activités susvisées, ainsi que les points de contrôle que l'organisme certificateur, défini au I de l'article R. 254-2 de ce même code, devra vérifier avant l'octroi de la certification, selon les modalités prévues par l'arrêté du 16 octobre 2020 susvisé.