FR · Décret n° 2020-1271 du 19 octobre 2020 modifiant certaines d
Décret n° 2020-1271 du 19 octobre 2020 modifiant certaines dispositions du code de la défense relatives au congé parental et au congé pour convenances personnelles pris pour élever un enfant
In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026