Décret n° 2020-1274 du 20 octobre 2020 relatif aux dons de d · Décret n° 2020-1274 du 20 octobre 2020 relatif aux dons de denrées alimentaires prévus à l'article L. 541-15-6 du code de l'environnement, à leur qualité et aux procédures de suivi et de contrôle de leur qualité Décret n° 2020-1274 du 20 octobre 2020 relatif aux dons de d Art. 2 In KraftAmtlicher Text Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Inhalt Art. 3 · Nächste →