Décret n° 2020-1279 du 20 octobre 2020 modifiant le décret n Art. 4

Les concours mentionnés au I de l'article 3 du décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 susvisé dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.