Décret n° 2020-1291 du 23 octobre 2020 relatif à l'aide en f Art. 6
Titre Ier : MODALITÉS DE CALCUL DE L'AIDE
L'aide n'est pas cumulable avec le dispositif de déduction exceptionnelle prévue à l'article 39 decies B du code général des impôts.
Verweist auf
- Décret n° 2020-1291 du 23 octobre 2020 relatif à l'aide en f Art. 39