Décret n° 2020-1291 du 23 octobre 2020 relatif à l'aide en f Art. 9
Titre II : MODALITÉS DE TRAITEMENT DES DEMANDES DE SUBVENTION ET DE VERSEMENT DE L'AIDE
L'Agence de services et de paiement est chargée :
- de réceptionner et d'instruire la demande de subvention ;
- en cas d'inéligibilité de la demande, d'en notifier le rejet au demandeur ;
- en cas d'éligibilité de la demande, de notifier au demandeur une décision d'attribution précisant le montant maximum de la subvention qui lui sera attribuée ;
- de réceptionner et d'instruire les demandes de paiement transmises par les demandeurs ;
- de déterminer et de verser le montant de l'aide aux bénéficiaires dans les conditions prévues dans la décision juridique d'attribution de l'aide.