Arrêté du 9 octobre 2020 fixant les dotations régionales lim · Arrêté du 9 octobre 2020 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles

Arrêté du 9 octobre 2020 fixant les dotations régionales lim Art. 3

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