Décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l'indemnité · Décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique Décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l'indemnité Art. 4 In KraftAmtlicher Text Le présent décret s'applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2021. Inhalt Art. 5 · Nächste →