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Décret n° 2020-1300 du 26 octobre 2020 fixant les conditions · Décret n° 2020-1300 du 26 octobre 2020 fixant les conditions dans lesquelles les plateformes de mobilité informent les travailleurs de la distance des courses et du prix minimal garanti pour chaque prestation

Décret n° 2020-1300 du 26 octobre 2020 fixant les conditions Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du cinquième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.