Décret n° 2020-1302 du 27 octobre 2020 modifiant le décret n · Décret n° 2020-1302 du 27 octobre 2020 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer

Décret n° 2020-1302 du 27 octobre 2020 modifiant le décret n Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.