Ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses · Ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace

Ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses Art. 1

Chapitre Ier : Dispositions générales

In KraftAmtlicher Text

Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les dénominations « Bas-Rhin » et « Haut-Rhin » sont maintenues pour les départements entendus comme circonscriptions administratives de l'Etat.