Ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses Art. 9
Chapitre Ier : Dispositions générales
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2002-306 du 4 mars 2002
Art. 3
Six mois après la publication de la présente ordonnance, la deuxième phrase de l'article 3 de la loi du 4 mars 2002 susvisée est ainsi rédigée :
Le conseil d'administration comprend, outre son président, des membres dont la liste est fixée par décret en conseil d'Etat.