Arrêté du 19 octobre 2020 fixant le programme, les condition Art. 3

La chambre nationale des commissaires de justice arrête la liste des candidats admis à subir l'examen d'aptitude à la profession de commissaire de justice.

Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat au moins quinze jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'en assurer la réception ou d'en déterminer la date ou à l'adresse électronique indiquée par le candidat.