Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 13 octobre 2020 relatif à la mobilisation de la ré · Arrêté du 13 octobre 2020 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire

Arrêté du 13 octobre 2020 relatif à la mobilisation de la ré Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les réservistes mentionnés à l'article 1er sont affectés pour l'exercice de cette mission auprès du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et placés sous la responsabilité médicale des responsables médicaux des centres médico-psychologiques.