Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 28 octobre 2020 fixant les taux de l'indemnité de · Arrêté du 28 octobre 2020 fixant les taux de l'indemnité de direction allouée aux directeurs des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation

Arrêté du 28 octobre 2020 fixant les taux de l'indemnité de Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le montant annuel de la part fonctionnelle de l'indemnité de direction allouée au directeur de l'université de Mayotte est fixé à 4 500 euros.

Le montant annuel de la part variable de l'indemnité de direction allouée au directeur de l'université de Mayotte ne peut excéder 2 000 euros.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2025-06-22