Arrêté du 15 octobre 2020 portant application, pour l'Ecole · Arrêté du 15 octobre 2020 portant application, pour l'Ecole nationale de la magistrature, du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise en place et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et soldes des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires

Arrêté du 15 octobre 2020 portant application, pour l'Ecole Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er janvier 2021 pour les agents visés aux 1° et 2° de l'article 1er du présent arrêté.

Verweist auf

Arrêté du 15 octobre 2020 portant application, pour l'Ecole Art. 1