Décret n° 2020-1320 du 30 octobre 2020 relatif au traitement · Décret n° 2020-1320 du 30 octobre 2020 relatif au traitement des demandes de remboursement partiel de la contribution au service public de l'électricité au titre des années 2009 à 2015

Décret n° 2020-1320 du 30 octobre 2020 relatif au traitement Art. 13

In KraftAmtlicher Text

La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.