Décret n° 2020-1324 du 30 octobre 2020 relatif aux modalités Art. 2
Le présent décret s'applique aux actes de vente ou de partage non encore signés à la date du 1er janvier 2021.
Le présent décret s'applique aux actes de vente ou de partage non encore signés à la date du 1er janvier 2021.