Décret n° 2020-1327 du 30 octobre 2020 portant déclassement · Décret n° 2020-1327 du 30 octobre 2020 portant déclassement et transfert de propriété au profit de l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques de dépendances du domaine public de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine

Décret n° 2020-1327 du 30 octobre 2020 portant déclassement Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La ministre de la transition écologique et la ministre auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.