Décret n° 2020-1335 du 3 novembre 2020 actualisant les oblig · Décret n° 2020-1335 du 3 novembre 2020 actualisant les obligations déclaratives afférentes au régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts

Décret n° 2020-1335 du 3 novembre 2020 actualisant les oblig Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.